ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titulaires de mandats locaux »
les mots :
« maires de communes d’échelles variées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires, y compris des plus petites communes, semblent les mieux à même de renseigner la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisqu’ils font face à ces sinistres au jour le jour. Cet amendement de précision vise à constituer ladite commission des seuls maires à l’exclusion d’autres titulaires de mandats locaux.