ART. 5	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après l’avant dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de ce délai, les assurances sont tenues de procéder aux obligations d’indemnisation qui sont les leurs, sous peine de sanctions déterminées par décret ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel est une bonne chose ; elle doit s’accompagner d’une obligation pour les assurances, à compter de cette publication, de procéder à l’indemnisation rapide des sinistrés. L’absence de réactivité des assurances pouvant engendrer de graves dommages pour les sinistrés, il est primordial que ces organismes agissent de manière efficace.