ART. 4	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« dont au moins deux maires ou les représentants qu’ils auront désignés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préciser la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. S’il parait indispensable qu’elle soit notamment composée de « quatre titulaires de mandats locaux », la présence d’au moins deux maire, ou les représentants qu’ils auront désignés, est primordiale.