ART. 5	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Après le mot :
« rédigées : »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’évènement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet est de clarifier et préciser l’intention initiale qui est de mettre fin aux désordres existants en cas de sécheresse lorsque ce phénomène porte une atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Ces dispositions permettent ainsi d’améliorer la protection de l’assuré dans ce cas spécifique en précisant les exigences des garanties.