APRÈS ART. 2 | N°71
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Grelier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale