APRÈS ART. 8	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport présente également les modalités de mise en œuvre d’une extension de l’obligation de réaliser une étude de sol type G5, pour les procédures de demande de reconnaissances de catastrophe naturelle liées aux phénomènes de sécheresse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les critères d’évaluation appliqués en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, lors de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. 
Dans un contexte de réchauffement climatique, les sinistres provoqués par des phénomènes de retrait-gonflement de l’argile présente dans les sols sont de plus en plus fréquents. Ils constituent pourtant une zone grise du régime d’indemnisation des catastrophes naturelle, exposant les sinistrés concernés à des situations dramatiques. 
En effet, les critères SIM et SWI Météo France, actuellement appliqués pour établir l’état de catastrophes naturelles, sont complètement inadaptés. Ils reposent sur un découpage du territoire français en plus de 8000 mailles de 64 km2. Pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu lors d’un sinistre survenu sur l’une de ces mailles, l’indice d’humidité de sol superficiel doit être d’un niveau proche de zéro, et la durée de retour c’est-à-dire la période à l’issue de laquelle un évènement semblable risque de se produire, doit être évaluée à 25 ans ou plus.
Or, il est absurde de considérer que ces critères de manière uniforme, sur une surface de 64 km2. Par ailleurs, la mesure de la durée de retour ne tenant pas compte du réchauffement climatique, elle n’est en réalité que très peu fiable. En plus d’être parfaitement inadaptés à la réalité du terrain, ces mesures sont en réalité irréalisables dans de bonnes conditions et extrêmes opaques. 
Comme le souligne l’Association Urgence Maisons Fissurées (AUMF), une étude de sol de type G5 serait beaucoup plus adaptée à l’évaluation en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En effet, elle serait beaucoup plus fiable, et permettrait de préciser les techniques de réparation adaptées pour chaque sinistre. La loi Elan rend cette étude obligatoire pour qu’un terrain soit considéré comme constructible. Il est absurde qu’il n’en soit de même pour les sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse.