ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 4
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une échelle de gradation des catastrophes naturelles permettrait d’avoir des dispositifs d’aides et d’indemnisations différenciés selon l’importance et les dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle.
Cette échelle dont la gradation et les critères devraient être déterminés par décret permettrait de répondre de manière plus adaptée aux besoins des territoires et populations sinistrés.