APRÈS ART. 8	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’indemnisation des pertes d’exploitations entraînées par la crise de la covid-19, par l’extension du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle. Ce rapport doit également présenter des propositions de recettes nouvelles issues de la taxation des dividendes, stock‑options et résultats exceptionnels du secteur de l’assurance, en vue de compenser d’éventuels surcoûts sur l’État, susceptibles d’intervenir en raison d’une extension du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la remise au parlement d’un rapport sur l’intégration de la garantie contre les pertes d’exploitation résultant des épidémies dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, comme nous l’avons proposé dans notre proposition de loi n° 2893.
La réforme introduite par la présente proposition de loi apporte un certain nombre de précisions pertinentes en matière d’information des sinistrés, de transparence des procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle, et d’indemnisation dans certains cas de figure. Cependant, elle ne propose pas de réponse à l’immense limite du régime des catastrophes naturelles révélée par la crise que nous traversons, à savoir, l’absence d’indemnisations des pertes d’exploitations entraînées par la pandémie.
En effet, malgré le versement de dividendes records, de fonds éligibles au capital de solvabilité requis qui s’élèvent à plusieurs centaines de milliards d’euros, et des gains pour le secteur assurantiel estimés à 4,5 milliards d’euros en raison de la baisse des sinistres, les assurances n’ont indemnisé que très faiblement les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise du Covid-19.
Face à cette situation exceptionnelle, l’effort de solidarité consenti par le secteur de l’assurance est dérisoire : le programme d’investissement « Assureurs Caisse des Dépôts Relance Durable France » : ne représente en rien une dépense de solidarité, mais bien des investissements qui apporteront un retour aux investisseurs. A cela s’ajoutent des reports de prime d’assurance, qui sont simplement différées. Quant à la contribution de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, elle représente moins d’un quart du dividende qu’a versé AXA au titre de 2019.
Nous avons donc présenté la proposition de loi n° 2893, visant à intégrer la garantie contre les pertes d’exploitation résultant des épidémies dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette évolution permettrait de s’appuyer sur le régime existant, qui a largement fait ses preuves depuis 1982, de faire jouer les mécanismes de réassurance auprès de la CCR, et de mutualiser les moyens en créant une « cagnotte » commune qui servirait à la fois en cas de catastrophe naturelle et d’épidémie, de manière alternative. Surtout, cela permettrait d’exclure toute hausse de cotisations d’assurance. Pour ne pas déséquilibrer le régime existant et ne pas reporter les surcoûts sur l’État susceptible d’intervenir en dernier recours, nous proposons d’instaurer une nouvelle taxation sur les dividendes.