ART. 4	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , dont deux désignés par l’association des maires ruraux de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles afin que le collège des élus locaux comprenne deux élus désignés par l’association des maires ruraux de France.
Il vise à assurer la juste représentation de ces territoires particulièrement exposés à certains risques, souvent mieux maîtrisés en zone urbaine, et doivent ainsi pouvoir être pleinement entendus au sein de cette instance.
A défaut de son adoption, le présent amendement invite vivement le Gouvernement à prévoir une telle représentation dans le décret prévu au même alinéa.