APRÈS ART. UNIQUE	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par un groupe parlementaire, donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu’ils présentent un projet ou une proposition de loi.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que le CESE puisse être saisi pour avis par un groupe parlementaire afin d’émettre un avis sur l’évaluation accompagnant les projets et propositions de loi.
Depuis 2008, les études d’impact constituent certes un progrès mais force a été de constater que cela n’est pas suffisant singulièrement concernant les projets de loi impactant fortement l’environnement, comme le projet réintroduisant les néonicotinoides.
Il apparait ainsi nécessaire, dans l’esprit du constitutionnalisme mécaniste, de prévoir une procédure spécifique afin de resserrer les contraintes du Gouvernement en matière d’étude d’impact, singulièrement au regard des conséquences environnementales des textes envisagés.
Conscient de l’intervention du CESE, le Gouvernement et sa majorité seraient naturellement portés à présenter des études d’impact dignes de ce nom : sérieuses, sincères et complètes.
Tel est le sens de cet amendement.