ART. UNIQUE	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Gosselin, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Porte, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Louwagie
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ARTICLE UNIQUE
À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »,
les mots :
« préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique, dans l’esprit de la Charte de l’environnement de 2004 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle précise que la France garantit « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».
Il s’agit, par cet amendement, de substituer le verbe “garantir” par le verbe “préserver” et de préciser qu’il doit y avoir une cohérence avec la Charte de l’Environnement qui reprend déjà, en effet, ce verbe dans plusieurs de ses articles. Le verbe « lutter » étant par ailleurs inapproprié selon le Conseil d’Etat, la « prise en compte » semble préférable et plus adaptée.
Ainsi, cette modification permettrait, selon l’avis du Conseil d’Etat, de prendre en considération non seulement la demande d’une plus grande exigence environnementale voulue par le Président de la République et le Gouvernement, attendue aussi par nombre de nos concitoyens, mais aussi de mieux intégrer la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel.
Surtout, il ne faudrait pas que cette « garantie » fasse peser, comme le souligne encore le Conseil d’Etat, une « quasi-obligation de résultat » sur l’Etat, les collectivités et peut être même le secteur privé. Ce sont alors des pans entiers de notre vie économique qui pourraient être impactés. Cette garantie ne doit pas venir porter atteinte aux principes de la liberté d’entreprise ou de la liberté du commerce, notamment, qui ont valeur constitutionnelle.
En résumé : Si la défense de l’environnement est une ardente obligation, la modification éventuelle de la constitution de la Ve République ne doit pas mener à une forme de paralysie de notre pays, menaçant l’esprit d’initiative, et à l’application de règles qui, loin d’être universelles, seraient, en réalité, des entraves purement nationales.