AVANT ART. UNIQUE	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Mis, Mme Brulebois, Mme Thourot, M. Vignal, Mme Vignon, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Fauvergue, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « par application du principe de précaution et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Transition, innovation, précaution » : chercher l’intrus
La Charte de l’environnement est un texte fondamental qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Nous y sommes très attachés.
Cet amendement d’appel vise à maintenir l’ensemble des dispositifs prévu à l’article 5 de la Charte de l’Environnement en enlevant la périphrase « par application du principe de précaution » qui embolise la capacité des autorités publiques à faciliter, à encourager et à soutenir la recherche, l’innovation et la prise de risques calculés, notamment en matière de transition économique et sociale (l’économie circulaire par exemple) ou de transition écologique.
L’article 5 deviendrait ainsi : “Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.”