APRÈS ART. UNIQUE	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu’ils présentent un projet ou une proposition de loi.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque projet et chaque proposition de loi fasse l’objet d’une étude d’impact spécifique attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’environnement.
Il s’agit ici de donner corps à l’impératif constitutionnel d’amélioration constante pour éviter tout risque de régression que défend le groupe socialiste.
Démonstration devra être faite à l’appui d’une étude d’impact que les projets et propositions présentées visent à améliorer la préservation de l’environnement.
Tel est le sens de cet amendement.