APRÈS ART. UNIQUE	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la Terre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu’ils présentent un projet ou une proposition de loi.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque projet et chaque proposition de loi fasse l’objet d’une étude d’impact spécifique attestant que les réformes envisagées n’entrainent pas un dépassement manifeste des limites planétaires. Celles-ci devront être définies par la loi afin que la Nation toute entière soit informée de l’état de nos ressources et des limites qui s’imposent physiquement à nous dans leur exploitation.
Il est totalement illusoire et irresponsable d’ignorer le fait que nos ressources sont limitées. Leur définition par la loi permettrait à cet égard qu’un débat parlementaire puisse avoir lieu régulièrement afin de réévaluer lesdites limites.
Tel est le sens démocratique et écologique de cet amendement.