APRÈS ART. UNIQUE	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays européens et d’assurer une plus grande efficience et harmonisation de l’accueil des étrangers en France.