APRÈS ART. UNIQUE	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Actuellement, le référendum d’initiative partagée ne peut porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité).
Ainsi, sont exclus les projets portant sur la politique migratoire. Or, il s’agit là d’un sujet de préoccupation majeure des Français. Le présent amendement propose par conséquent de l’inclure dans la liste des domaines pouvant faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée.