APRÈS ART. UNIQUE	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les mesures de sureté applicables aux auteurs d’infractions terroristes présentant une  particulière dangerosité à l’issue de leur peine de prison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision n° 2020-805 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l’essentiel de la loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine » de Yael Braun Pivet, Présidente de la Commission des lois, et Raphaël Gauvain.
Il est pourtant indispensable de prévoir des mesures suivi strictes pour les individus sortant de prison qui représentent une menace terroriste majeure pour les années à venir (21 personnes condamnées pour un délit ou crime terroriste sortiront de prison à l’issue de leur peine en 2020, 62 personnes en 2021 et 50 en 2022). Tel est l’objet du présent amendement.