APRÈS ART. UNIQUE	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’État, hors les cas avérés de récession économique.