APRÈS ART. UNIQUE	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un groupe présent en séance de réclamer, s’il le souhaite, un scrutin public sur cette procédure que souhaite engager le Gouvernement.
Il parait en effet souhaitable que face à la restriction du droit d’amendement, droit reconnu par la Constitution aux parlementaires, a minima un vote puisse être organisé sur cette demande du Gouvernement.