APRÈS ART. UNIQUE	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fondement constitutionnel en vue de l’adoption d’une loi organique édictant une obligation de réaliser une étude d’impact des projets de loi après leur adoption, afin notamment de mesurer leur impact climatique.
En effet, la France ne dispose pas de moyens pour piloter et mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif carbone fixé pour 2050. Il est indispensable d’intégrer une évaluation précise des impacts climatiques dans le processus de conception et de mise en œuvre des politiques publiques. C’est pourquoi nous proposons que le législateur se dote d’outils pour intégrer cette préoccupation et faire évoluer le processus de conception des lois pour inclure la dimension d’évaluation au regard du critère climatique. 
Une telle évaluation climatique des lois reposerait sur la modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, afin de créer une étude d’impact climatique dans la partie sur « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales » des projets de loi. Cette étude d’impact climatique viserait à évaluer les effets des dispositifs législatifs envisagés sur les trajectoires d’émissions de gaz à effets de serre et leur compatibilité ou non avec la Stratégie Nationale Bas Carbone. La modification de la loi organique viserait également à introduire un dispositif d’étude d’impact ex-post, une fois le projet de loi adopté, afin de tenir compte des évolutions du texte entre la version initiale proposée au Parlement et la version promulguée. 
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution serait modifiée, en ajoutant après le huitième alinéa de l’article 8 un nouvel alinéa ainsi rédigé qui viserait à permettre une seconde d’étude d’impact ex-post, une fois le projet de loi adopté. L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution serait également modifié et envisagerait la possibilité, pour le Gouvernement, de fournir des éléments justifiant le caractère non nécessaire d’une seconde étude.  
Le présent amendement vise à rendre possible une telle modification de la loi organique du 15 avril 2009.