APRÈS ART. UNIQUE	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la Constitution le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, en matière environnementale et climatique. En effet, si ce contrôle existe déjà, les enjeux qu’il traduit, notamment l’importance de préserver notre planète, mérite la plus vive attention et doivent faire l’objet de la plus forte protection juridique. 
La France ne dispose pas de moyens pour piloter et mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif carbone fixé pour 2050. Il est indispensable d’intégrer une évaluation précise des impacts climatiques dans le processus de conception et de mise en œuvre des politiques publiques. Ce pilotage doit également passer par un contrôle de l’action du Gouvernement au regard des grands objectifs environnementaux et dans le respect des accords de Paris et de l’objectif de neutralité carbone.