APRÈS ART. UNIQUE	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 39 de la Constitution, afin d’étendre l’obligation de réaliser une étude d’impact avant l’examen d’un texte au Parlement aux propositions de loi. En effet, aujourd’hui, cette obligation existe uniquement concernant les projets de loi. 
La France ne dispose pas de moyens pour piloter et mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif carbone fixé pour 2050. Il est indispensable d’intégrer une évaluation précise des impacts climatiques dans le processus de conception et de mise en œuvre des politiques publiques. C’est pourquoi nous proposons que le législateur se dote d’outils pour intégrer cette préoccupation et faire évoluer le processus de conception des lois pour inclure la dimension d’évaluation au regard du critère climatique. 
Une telle évaluation climatique des lois reposerait sur la modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, afin de créer une étude d’impact climatique dans la partie sur « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales » des projets de loi. Cette étude d’impact climatique viserait à évaluer les effets des dispositifs législatifs envisagés sur les trajectoires d’émissions de gaz à effets de serre et leur compatibilité ou non avec la Stratégie Nationale Bas Carbone. 
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution serait ainsi modifiée à deux égards. 
D’une part, il conviendrait d’ajouter, après le huitième alinéa de l’article 8, un nouvel alinéa qui préciserait que les études d’impact réalisées en amont de l’examen des projets de loi par le parlement devraient exposer les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, leur compatibilité avec la Stratégie Nationale Bas Carbone ainsi que leur positionnement par rapport à l’objectif de neutralité climatique.
D’autre part, il serait opportun d’insérer une phrase avant le 1er alinéa de l’article 11, afin d’étendre l’obligation de réaliser de telles études d’impact aux propositions de loi.