APRÈS ART. UNIQUE	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Bagarry et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d’avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l’interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire, dans notre Constitution, le droit à la contraception et l’interruption volontaire de grossesse à 14 semaines de grossesse pour toutes les femmes et à leur en assurer un accès réel.
En effet, dans de nombreux pays européens, les droits des femmes sont en recul. Leur santé sexuelle et reproductive est constamment menacée.
En France, avec la crise covid19, il a fallu mettre en place de nombreuses mesures exceptionnelles pour permettre que ce droit fondamental à disposer de son corps ne soit pas entravé (téléconsultation et allongement des délais pour IVG médicamenteuse notamment).
De nombreuses femmes ont malgré tout été contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter ayant dépassé le délai légal d’IVG en France. Inutile de rappeler ici les propos de Simone Veil : « aucune femme ne recourt de gaité de cœur à l’avortement ». C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs collègues députés et à l’initiative d’Albane
Gaillot, nous avons porté une proposition de loi pour rallonger le délai et le passer de 12 à 14 semaines de grossesse. Cette proposition de loi a été adoptée en commission des affaires sociales mais, suite à l’obstruction parlementaire effectuée par le groupe Les Républicains, elle n’a pu être discutée en séance.
Il est tout simplement scandaleux qu’au XXIème siècle les droits des femmes soient
encore pris en otage à des fins de manœuvres politiciennes ou soient tellement invisibilisés que le Gouvernement doit mettre en place des mesures exceptionnelles pour garantir leur maintien.
C’est pourquoi, il apparaît fondamental et urgent d’assurer à toutes les femmes un accès réel à la contraception et à l’avortement en inscrivant ces dispositions au sein de notre Constitution.