ART. UNIQUE	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Minot
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement au piège que le Président de la République veut tendre à l’opposition, être défavorable à cette modification de notre Constitution ne signifie, aucunement, de ne pas reconnaître l’urgence climatique et la nécessité d’agir pour préserver l’environnement ainsi que la biodiversité.
Elle repose sur une double exigence.
La première est celle de l’efficacité. En effet, comme le rappelle très justement le Conseil d’État dans son avis : « Le principe de protection de l’environnement occupe déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes. Il est en effet inscrit dans la Charte de l’environnement résultant de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005, laquelle est mentionnée dans le Préambule de la Constitution, aux côtés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution de 1946. La Charte est ainsi partie intégrante du bloc de constitutionnalité. ». Il rappelle, en outre, que « la cause environnementale fait l’objet d’un contrôle juridictionnel de plus en plus poussé, tant du juge constitutionnel que des juges administratif ou judiciaire ». De plus la rédaction actuelle apparaît peu pertinente car trop contraignante et peu réaliste, compte tenu de l’obligation de résultat qu’elle fait peser sur l’État et des recours potentiels qu’elle implique. Par conséquent, ce projet de loi est au mieux juridiquement inutile au pire juridiquement dangereux et relève du symbole. Et si la République se nourrit d’actes autant que de symboles, elle se perd dès lors qu’ils sont à géométrie variable.
C’est justement la seconde exigence, celle de la cohérence qui nous impose la mesure envisagée ici. Car vouloir inscrire cette obligation à l’article 1er n’est définitivement qu’un artifice, notamment, dès lors que le Gouvernement accepte les accords commerciaux internationaux pour le moins contradictoires avec sa volonté affichée.
Accepter ce projet de loi reviendrait, enfin, à cautionner un coup de communication du Président de la République et de sa majorité, fondé sur une parodie de démocratie qui affaiblit durablement le Parlement.