APRÈS ART. UNIQUE	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
___________________________________________________________________
PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, après le mot « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou par soixante députés ou soixante sénateurs, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis d’égalité des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, cet amendement propose d’introduire la possibilité de saisine pour avis du Conseil économique social et environnemental par soixante députés ou soixante sénateurs, afin que celui-ci puisse leur donner son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis, comme cela est actuellement prévu pour le Gouvernement.