APRÈS ART. UNIQUE	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Atger et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer, à l’article 40 de la Constitution, l’exigence du respect des objectifs de développement durable pour les amendements et propositions de loi déposés au Parlement.
Le Parlement s’y est engagé le 23 novembre 2020 en adoptant une proposition de résolution relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif. Il s’agit ici de concrétiser cet engagement.
Après l’adoption de l’Agenda 21 en 1992, puis des objectifs du millénaire pour le développement en 2000, les objectifs de développement durable, adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 2015, furent un pas plus important encore. Enfin, les pays signataires disposent de cibles précises et réalistes.
La France a toujours été proactive dans cet engagement, comme le montrent la publication régulière d’une feuille de route ambitieuse pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, et l’intégration croissante de ces principes au sein de notre législation.
Les dix-sept objectifs de développement durable doivent guider l’élaboration des politiques publiques afin que le développement de notre société se fasse de manière durable, tout en garantissant que l’impact des dispositions étudiées sur la préservation de l’environnement, la cohésion sociale, et le progrès économique, soit correctement et comparativement soupesé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à faire en sorte que les amendements et propositions déposés au Parlement répondent aux objectifs de développement durable.