APRÈS ART. UNIQUE	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille et M. Hemedinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« – la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre à la représentation nationale de légiférer sur la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public est une nécessité absolue. Il semble cohérent que la Nation, par la voix de ses représentants puisse pleinement et librement décider du sort réservé aux étrangers devenus par leurs comportements une menace pour la collectivité.
Or en l’absence d’une disposition constitutionnelle comme celle proposée, le Conseil constitutionnel peut, avec des arguments politiques prononcer des censures inopportunes des politiques publiques en la matière. C’est notamment ce qu’il a fait en 2018 concernant les délais de recours vis-à-vis des expulsions.
L’objet du présent amendement est de renforcer l’affirmation dans la Constitution que la loi doit protéger le pays contre les étrangers représentant une menace pour l’ordre public.