APRÈS ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2021
___________________________________________________________________
PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparence et du fait de leur pouvoir, il semble important qu’ils soient soumis aux mêmes règles que les élus politiques.