APRÈS ART. UNIQUE	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
___________________________________________________________________
PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Cornut-Gentille et M. Hemedinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :
« Art. 64‑1. – Nul magistrat ne peut appartenir à quelconque parti politique ou organisation syndicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est un raisonnement juridique constant dont on peut trouver la source dans la Constitution de 1792 : « la force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer » (titre IV, article 12). C’est pourquoi le fait d’appartenir à un parti politique ou une organisation syndicale est clairement défendu au militaire dans le droit français. Cette neutralité objective de nos forces armées permet à l’institution militaire de disposer aujourd’hui d’un niveau de confiance parmi les plus haut des institutions publiques (83% selon un sondage IFOP d’octobre 2019). Or la confiance fonde la légitimité. C’est donc un élément essentiel qu’il convient au législateur de renforcer.
 
En comparaison, la justice fait figure de parent pauvre des institutions publiques en matière de confiance. Selon le même sondage IFOP, seuls 53% des Français déclarent avoir confiance dans la justice française. Plus grave encore, ce sondage révélait que plus d’un Français sur deux considéraient que les juges n’étaient pas neutres et impartiaux dans leurs jugements ! Or, comme l’écrivait Camus, « il n’y a pas d’ordre sans justice ». Une société dont les membres de croiraient pas dans l’équité de la justice ne peut que sombrer tôt ou tard dans la violence.
 
Aussi, il convient de renforcer la confiance portée aux juges en tendant – dans la mesure de ce qui est humainement possible - à rendre leurs jugements neutres et impartiaux. C’est une demande concrète de nos concitoyens. Dès lors, il n’est pas tolérable que des juges soient des militants politiques ou syndicaux. Il n’est pas acceptable qu’ils participent à des débats vecteurs de clivages moraux fondamentaux dans notre pays.
 
Ainsi, cet amendement vise à interdire l’appartenance d’un juge à un syndicat ou un parti politique. Il en va de la confiance des Français dans leur système judiciaire, garant de la justice dans notre pays.