APRÈS ART. UNIQUE	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
___________________________________________________________________
PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, M. Viry et M. Hemedinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables.
Le Parlement assumant son rôle du vote de la Loi, il est nécessaire que le Gouvernement assume le sien en prenant les mesures nécessaires à son application.
Cet amendement vise ainsi à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation car sinon, les lois adoptées seraient dépourvues de valeur.