APRÈS ART. UNIQUE	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l’augmentation d’une ressource publique réelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la Constitution vise à garantir que l’initiative parlementaire n’ait pas pour conséquence d’aggraver le déficit public, afin d’éviter que des mesures strictement électoralistes ne soient prises, en réaction au mouvement poujadiste qui s’est développé au cours de la quatrième République.
Sans remettre cela en cause, il est cependant nécessaire de l’atténuer. Tel est l’objectif de cet amendement, qui vise à permettre à ce qu’une initiative parlementaire puisse créer ou aggraver une charge publique, à condition qu’elle soit compensée par la réduction à due concurrence d’une autre charge ou par l’augmentation d’une ressource publique réelle.
De plus, cette mesure va dans le sens de la préservation de l’environnement puisqu’elle permettra le développement d’initiatives en faveur d’une politique écologique réelle et incitative de la part des parlementaires, aujourd’hui empêchée par l’actuelle rédaction de l’article 40 de la Constitution.