APRÈS ART. UNIQUE	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur et M. Hemedinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. ‑ Le secret des correspondances entre un avocat et son client est inviolable, hormis les cas ayant trait à la préservation de la sécurité nationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir dans la Constitution le secret des correspondances entre un avocat et son client.
Nous assistons en effet, depuis une dizaine d’années, à l’acharnement d’une caste de magistrats militants sur les responsables politiques, n’épargnant personne, pas même Jacques Chirac en 2011, alors que son état de santé était déjà gravement préoccupant.
En effet, certains magistrats semblent confondre les Palais de justice avec l’arène politique, et changent leurs tribunaux en arrières-bases de leurs combats personnels.
C’est ainsi qu’en 2016, les magistrats ont fait preuve d’un jeu inédit en caractérisant les faits de « l’affaire Fillon » en détournement de fonds publics et non en les qualifiant d’abus de confiance, comme cela est habituellement le cas dans des affaires similaires, afin de donner la compétence au Parquet national financier à la place du Procureur de Paris, comme le relève le rapport de la commission d’enquête parlementaire pour une justice plus indépendante de septembre 2020.
Non content d’avoir fait tomber un ancien Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle en un temps record, trois mois seulement avant le premier tour de scrutin, le PNF a poursuivi son entreprise d’élimination politique en faisant condamner un ancien président de la République sur la base de dénonciations calomnieuses et d’écoutes téléphoniques entre un avocat et son client, au mépris le plus total des droits de la défense les plus élémentaire.
Ce triste tableau de chasse dont peut se targuer le PNF et le Syndicat de la Magistrature, qui a défrayé la chronique avec son « mur des cons », n’honore ni la Justice, ni la France, pays des Droits de l’Homme.
Cet amendement vise ainsi à garantir la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client dans notre Constitution, afin que cessent ces pratiques de chasses à l’homme dignes de la justice des régimes les plus autoritaires.