APRÈS ART. UNIQUE	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Nadot et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires que la France n’a actuellement fait que signer. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République pris auprès des associations de défense des langues et cultures régionales. Il convient en effet que la France respecte les droits fondamentaux des locuteurs des langues régionales sur son territoire et se soumette aux dispositions de ce texte international que tout nouvel entrant dans l’Union européenne se doit d’avoir ratifier. La France ne peut s’exonérer des obligations qu’elle impose elle-même à ces nouveaux États membres de l’Union européenne.