APRÈS ART. UNIQUE	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
___________________________________________________________________
PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Le Fur et M. Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , de la propriété, de la sûreté, de la résistance à l’oppression et des principes et droits fondamentaux ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les valeurs dont l’autorité judiciaire est la gardienne : propriété, sûreté et résistance à l’oppression.
Ces droits sont ceux garantis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : ils sont les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.
 En effet, l’autorité judiciaire a pour objectif de préserver la liberté ou d’en priver certains individus. Mais elle a également pour mission de préserver tous les droits fondamentaux et de les faire concorder.
 Cette harmonie entre les différents droits fondamentaux est primordiale. La liberté ne peut en effet pas prendre le pas sur la sûreté ou la propriété s’il en va de l’intérêt général.