APRÈS ART. UNIQUE	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Raphan, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Calvez, Mme Lenne, Mme Pitollat, Mme Charrière, Mme Krimi, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Atger et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit l’aggravation de la pauvreté, la dégradation de la dignité, de l’égalité, de la santé, du bien-être et de l’éducation de qualité des êtres humains ou aurait pour conséquence la dégradation de la planète et de ses ressources naturelles ou ne permettrait pas d’assurer un développement économique durable pour l’Homme et l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans le processus législatif le respect des principes fondamentaux et fondateurs du développement durable tels que érigés et ambitionnés par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 que la France a adopté en 2015. 
La valeur d’une Nation, l’ADN d’une société et la cohérence politique d’un pays et de son histoire se juge à l’ordonnancement des priorités qu’ils se fixent dans leur processus de décision. La nouvelle ère dans laquelle nous entrons et qui a été déclenchée par la difficile période traversée par le monde en cette pandémie de la covid‑19, nous amène à revoir nos fondations. 
Ainsi, nous proposons d’inscrire dans la Constitution que les lois concourent au développement durable de la France et par conséquent, nous proposons le pendant humaniste et écologique de l’irrecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution et nous demandons à ce que soit rendu irrecevables les lois et amendements formulés par les membres du Parlement qui ne respecteraient pas les principes du développement durable, qui ne permettraient pas de concilier la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Selon les résultats d’une étude de Focus 2030 menée en juillet 2020, 64 % des Français se déclarent favorables à ce que l’interdiction d’adopter des lois susceptibles d’accroître la pauvreté ou les inégalités ou de dégrader l’environnement et le climat soit inscrite dans la Constitution.
Ainsi, nous proposons de permettre à l’ensemble des françaises et français de se prononcer et de participer de pleins droits à la transformation de nos institutions politiques.