APRÈS ART. UNIQUE	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :
«  Art. 64‑1.  Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève à la valeur constitutionnelle la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. 
Afin de protéger cette séparation, cet amendement vise à interdire aux magistrats en exercice toute adhésion à un parti politique. En effet, cela assure plus de légitimité à une institution judiciaire en crise, en en assurant l’impartialité. La question de la confiance en nos instances judiciaires est celle qui est débattue par cet amendement.