ART. UNIQUE	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme constitutionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement emporte de nombreux risques juridiques, comme pointés par le Conseil d’État.
Outre que le terme « garantit » qui a été retenu impose une quasi-obligation de résultat, ouvrant la porte à de potentielles condamnations nombreuses des administrations publiques sur des fondements imprécis, nous voyons mal au demeurant l’intérêt de porter aujourd’hui cette réforme.
En effet, comme le souligne également le Conseil d’État, les juges des deux ordres juridiques de notre pays ont tendance ces dernières années à s’emparer de plus en plus de la question environnementale, en témoigne notamment la condamnation de l’État dans « l’affaire du Siècle ».
Le Conseil constitutionnel lui-même a récemment rehaussé au rang d’objectif à valeur constitutionnelle les principes de la charte de l’environnement.
Nous voyons donc mal le sens qui serait donné à la révision constitutionnelle qui nous est aujourd’hui proposée.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.