APRÈS ART. UNIQUE	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige concernant la recevabilité d’un amendement, la Conférence des Présidents peut être saisie de cette question pour se prononcer sur sa recevabilité selon les modalités déterminées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une voie de recours à l’irrecevabilité des amendements.
 
En effet, l’examen du projet de loi séparatisme a bien illustré le dévoiement de cette disposition à des fins politiques.
Il convient donc de permettre à la représentation de l’ensemble des groupes constitués au sein de la représentation nationale de statuer sur la recevabilité des amendements lorsqu’il y a litige.