APRÈS ART. UNIQUE	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impartialité du juge est un principe procédural qui assure au justiciable le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. L’impartialité du juge garantit le droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Impartial, le juge doit ainsi s’abstenir de tout favoritisme, il ne doit avantager aucun des plaideurs et ne doit jamais statuer au profit de l’un d’eux pour d’autres raisons que celles qui tiennent au bien-fondé de ses prétentions.
Autrement dit, un juge impartial est un juge qui fait preuve d’objectivité, de neutralité, gage de sa crédibilité. Il doit, à ce titre, examiner avec la même attention les éléments favorables ou défavorables à chacune des parties. Dans le cas contraire, la décision du juge est perçue comme arbitraire.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire le principe d’impartialité pour les magistrats du siège dans la Constitution.