ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Brun
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ARTICLE UNIQUE
À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »,
les mots :
« préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique, dans l’esprit de la Charte de l’environnement de 2004 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle précise que la France garantit « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».
 
Dans son avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État estime que à l’utilisation du verbe « garantir » dans le présent projet pourrait constituer s’il était adopté en l’état « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement.
 
L’objet du présent amendement est donc de prendre en compte les réticences exprimées sur cette rédaction par le Conseil d’État et de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « préserver » et de préciser qu’il doit y avoir une cohérence avec la Charte de l’Environnement qui reprend déjà, en effet, ce verbe dans plusieurs de ses articles.