APRÈS ART. UNIQUE	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel, pour les seuls crimes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l’Assemblée nationale et la réserver pour les seuls crimes.