ART. UNIQUE	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de libre-échange ayant des incidences sociales et environnementales.
Cette proposition permet de souligner l’hypocrise du projet de loi proposé par le gouvernement. En effet, il souhaite inscrire la défense de l’environnement à l’article 1er et “”en même temps””, il poursuit en secret les négociations sur l’accord UE-Mercosur. Plutôt que de miser sur l’effet de com’ d’un hypothétique réferendum à l’issue de ce projet de loi, le gouvernement prendrait un engagement plus cohérent avec ses grandes déclarations en conditionnant toute ratification d’un accord commercial ayant des incidences sociales et environnementales à une approbation par referendum.
Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologique d’ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur des façons de produire, de consommer et d’échanger. Or les accords de libre-échange nous conduisent tout droit dans une impasse. Outre l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu’il provoquerait, un autre rapport d’experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de l’augmentation de la production bovine. Sans parler de la destabilisation de marchés agricoles déjà saturés.
Le 29 juin 2020, le Président de la République disait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat au sujet de l’accord UE-Mercosur : « J’ai stoppé net les négociations ». Pourtant, le 25 janvier 2021, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique affirmait : « Pour lutter contre la déforestation importée, la France a refusé de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur et a notamment engagé un plan protéines végétales pour réduire nos importations de soja. »
Il semblerait en réalité que le gouvernement soit en train de négocier en catimini son ralliement à la Commission européenne et son soutien à cet accord commercial. Ce soupçon s’appuie sur un « document de travail » émanant du Ministère du commerce extérieur et adressé à tous les membres du Comité de suivi de la politique commerciale et publié par certains médias. À la lecture de ce document, on comprend que le gouvernement accepterait de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu de l’accord. Au, lieu d’un rejet de l’accord, il formulerait des « exigences additionnelles » sans réelle portée. Il n’échappe à personne que vouloir compléter un document signifie que le Gouvernement a renoncé à s’y opposer.