ART. UNIQUE	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
___________________________________________________________________
PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – Après le mot :
« préservation »
rédiger ainsi la fin cet article :
« et l’amélioration de l’environnement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie un amendement déjà défendu par notre groupe lors de l’examen du projet de loi constitutionnel de 2018, de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l’environnement.
La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique.
Le principe de non-régression protège les droits des générations futures.
La non-régression est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent dans la protection et l’amélioration de l’environnement.
En inscrivant ce principe à l’article 1er de la Constitution, on renforce les exigences écologiques en créant des obligations positives pesant sur le législateur.