ART. UNIQUE	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
___________________________________________________________________
PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question.
Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe de non-régression garantit le développement durable, protège les droits des générations futures. La non-régression est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent dans la protection et l’amélioration de l’environnement.