ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2021
___________________________________________________________________
PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza et M. Nadot
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les mots :
« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription du principe d’amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue.