ART. UNIQUE	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Sage, Mme Kuric, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Chapelier et Mme Lemoine
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ARTICLE UNIQUE
Substituer au mot :
« lutte »
le mot :
« agit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation du terme « garantit » est fort. Il fait écho à la garantie des droits et libertés fondamentales qu’assure la Constitution française. La formulation de cet alinéa implique une portée juridique ambitieuse.
Il reflète à la fois l’urgence des défis de la crise climatique et écologique et doit entrainer un changement de paradigme dans notre perception d’intervention.
C’est en ce sens que cet amendement propose de substituer au terme « lutte », le verbe « agit ». En effet, comme le rappel le Conseil d’État dans son avis de projet de loi constitutionnel de 2018 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l’utilisation du verbe « agir » entraine une obligation d’agir pouvant engager la responsabilité de l’État en cas d’inaction.
Notre Constitution a vocation à s’inscrire dans la longue durée, elle ne doit pas uniquement être dans une politique d’adaptation mais également dans la prévention.
Pour la Constitution plus encore que d’autres textes, il convient donc d’accorder la plus grande importance à la rédaction du projet.
Enfin, la Charte de l’environnement a introduit dans le bloc de constitutionnalité des droits et devoirs relatifs à l’environnement et proclamée que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». La disposition proposée prolonge ainsi l’engagement de la France en ce domaine.