ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« À cette fin, un certificat de sensibilisation et de capacité, sanctionné par une formation portant sur l’éducation, le comportement animal, les soins à lui prodiguer, le logement ou l’abri qui conviennent à la nature de l’animal de compagnie détenu, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication, dont les modalités de délivrance sont définies par décret, est mis en place pour tout particulier acquéreur d’un d’animal de compagnie ou d’un équidé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi, et créant un certificat de sensibilisation et de capacité pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie.
Il appartient aujourd’hui au législateur de rappeler qu’un animal domestique n’est pas un bien de consommation, ni un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude.
À ce titre, la Wallonie s’est dotée en 2019 d’un code du bien‑être animal qui vise à assurer la protection et le bien‑être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Exhaustif, ce code traite entre autres de la détention des animaux, des pratiques interdites et des interventions autorisées sur ces derniers, de leur commerce, de leur transport et de leur introduction sur le territoire wallon, de leur mise à mort, des expériences pratiquées sur eux ainsi que du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien‑être animal. La maltraitance aggravée y est d’ailleurs considérée comme un crime et passible de quinze ans de prison.
Cette législation dense de 109 articles impose notamment un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un animal en précisant que l’abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés. Cette législation représente ainsi un bond en avant significatif pour le bien‑être animal en Wallonie, hissant désormais la Région parmi les plus progressistes d’Europe en matière de cadre légal.
Actuellement en France, si des règles sont imposées pour les animaux non domestiques, la détention d’animaux de compagnie ne requiert pas d’autorisation particulière en dehors des chiens dits dangereux soumis à un permis définitivement délivré après le suivi d’une formation.
Alors qu’un sondage réalisé en 2018, affirmait déjà que 92 % des répondants étaient en faveur de la mise en place d’un permis de détention d’animaux en France, et sans reprendre à l’identique le modèle de nos voisins Belges ou les contraintes du permis de détention de chiens dits dangereux, le certificat de sensibilisation initialement proposé mériterait d’être étoffé par la sanction d’une formation attestant de la capacité à acquérir et détenir un animal dans un objectif de responsabilisation des propriétaires.
Ce certificat sensibilisation et de capacité pourrait être ainsi sanctionné par une formation relative à l’éducation, le comportement animal et les soins à lui prodiguer. Cette condition apparait indispensable tant pour garantir le bon traitement de l’animal par son propriétaire, alors sensibilisé à ses besoins, que pour éviter les adoptions trop hâtives. L’investissement de cette formation agirait également comme une étape de réflexion supplémentaire pour le futur propriétaire de l’animal.
Tel est l’objet de cet amendement.