ART. 8 BIS	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble disproportionné d’ériger le statut de l’animal au même rang que celui de l’être humain au sein du code pénal. Cette insertion conduit à une absence de hiérarchisation dangereuse, insinuant la notion de l’équité entre le statut de l’homme et celui de l’animal.