ART. 3	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ou une association de protection animale. Ils deviennent alors la propriété de ce refuge ou de cette association de protection animale sans possibilité de restitution à leur propriétaire défaillant. En aucun cas l’animal remis en fourrière ne peut être euthanasié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre droit reconnait au travers du droit de l’environnement (article L 214 du code rural et de la pêche maritime), du droit pénal ainsi que plus récemment du code civil (article 515‑14), le caractère sensible de l’animal.
Les éthologues décrivent les souffrances engendrées par l’enfermement ainsi que les séquelles en découlant : les animaux domestiques ou assimilés ne doivent pas demeurer trop longtemps en fourrière. De plus, le nombre d’abandons étant croissant, la fourrière doit pouvoir disposer de ses boxes rapidement sans pourtant que la solution ne soit une solution létale.
Dès lors, il convient de prévoir des dispositions spécifiques de nature à renforcer l’effectivité de l’article L211‑14 remanié du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement a pour vocation de faire réagir promptement les propriétaires d’animaux et de trouver une solution pérenne pour les animaux non réclamés. Il participe également de la prévention de l’abandon.
Les animaux sortis rapidement de fourrière auront moins de risques d’avoir adopté des comportements asociaux et pourront être rapidement proposés à l’adoption.