APRÈS ART. 4 TER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8-2. – L’offre de don ou d’adoption d’animaux sur internet est interdite sauf si cette offre de don ou d’adoption émane d’une association de protection animale. Toute contravention à cette interdiction est passible d’une amende de 7 500 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2015‑1243 du 07 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a tenté de réguler le trafic des animaux en n’autorisant leur vente qu’aux seuls professionnels déclarés à la chambre de l’agriculture et disposant d’un numéro de SIREN. Pour contourner ces obligations légales, se sont développées sur internet les cessions gratuites d’animaux qui deviennent en réalité payantes au moment de la transaction.
Interdire la cession à titre gratuit des animaux par les particuliers sur internet permettra de rendre effectives les dispositions prises par cette ordonnance et renforcera la lutte contre le trafic des animaux.